CGV.

Version du 23.10.2026 · Ces CGV sont adaptées à chaque modification de nos prestations, de nos prix ou de nos partenaires. Nous vous envoyons les versions antérieures sur demande.

§ 1 Champ d’application

(1) Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de PRIOCASA Immobilien & Finanzservice, dont le dirigeant de l’agence est Joé Christian Ewrard, Feldahornweg 12, 54634 Bitburg-Masholder (« PRIOCASA »), ainsi qu’à toute demande adressée à PRIOCASA via www.priocasa-immobilien.de, par e-mail, téléphone ou messagerie.

(2) Est considéré comme client quiconque effectue une demande, sollicite un dossier de présentation ou des documents, confie un mandat de recherche, soumet une offre, demande une estimation, un rendez-vous ou une autre prestation.

(3) Les conditions du client ne s’appliquent que si PRIOCASA les accepte sous forme écrite. Les accords individuels, notamment un contrat de courtage sous forme écrite, prévalent sur les présentes CGV (§ 305b BGB).

(4) La version applicable est celle qui figure sur cette page au moment de votre demande ou, selon le cas, de la conclusion du contrat.

§ 2 Prestations et prix

(1) Les prestations proposées par PRIOCASA et leur coût figurent dans la grille suivante. Celle-ci est automatiquement mise à jour à chaque modification de la page des prestations Tous les prix comprennent la taxe sur le chiffre d’affaires prévue par la loi.

(2) L’étendue et le déroulement de chaque prestation sont décrits sur la page des prestations. Une prestation qui y figure sans prix fixe n’est commandée qu’après l’établissement d’une offre sous forme écrite et votre acceptation.

(3) Recommandations. Pour les financements, les assurances, la gestion immobilière, les artisans ainsi que le solaire et le photovoltaïque, PRIOCASA se contente de vous indiquer des prestataires appropriés. Le contrat est conclu exclusivement entre vous et le prestataire concerné. Dans ce cadre, PRIOCASA ne fournit pas elle-même de conseils et ne sert d’intermédiaire ni pour des prêts ni pour des assurances. Si PRIOCASA perçoit à ce titre une rémunération du prestataire, cela est indiqué pour la recommandation concernée sur la page des prestations.

§ 3 Informations sur les biens immobiliers et dossiers de présentation

(1) Les informations relatives aux biens immobiliers proviennent du propriétaire, des autorités ou du partenaire. PRIOCASA les transmet avec la diligence d’un professionnel consciencieux, mais ne peut garantir leur exactitude ni leur exhaustivité ; le § 9 reste inchangé. Une vente ou une location intermédiaire reste possible.

(2) Les dossiers de présentation et les documents vous sont exclusivement destinés. Si vous les transmettez à des tiers sans autorisation et que ceux-ci concluent ensuite le contrat principal, vous êtes responsable envers PRIOCASA, conformément aux dispositions légales, de la perte du droit à commission.

(3) Si vous connaissez déjà un bien immobilier qui vous a été présenté, veuillez en informer PRIOCASA sans délai, si possible en indiquant la source.

(4) Les images retouchées à l’aide de l’intelligence artificielle sont signalées comme telles. Les images d’ambiance ne représentent pas de biens réels (voir Transparence de l'IA).

§ 4 Contrat de courtage et commission

(1) Un contrat de courtage portant sur l’achat d’un appartement ou d’une maison individuelle doit revêtir la forme écrite (§ 656a BGB). Il n’est conclu que lorsque PRIOCASA et vous-même le concluez sous forme écrite – et non dès l’envoi d’un formulaire sur cette page.

(2) Une commission n’est due que si un contrat principal valide est conclu à la suite de la présentation ou de l’entremise de PRIOCASA (§ 652 BGB). Elle devient exigible à la conclusion du contrat de vente notarié. Son montant figure dans le contrat de courtage et dans le dossier de présentation ; pour les acquéreurs potentiels, il s’élève généralement à 3,57 % du prix d’achat constaté par acte notarié, taxe sur le chiffre d’affaires prévue par la loi comprise.

(3) Lorsqu’un appartement ou une maison individuelle est vendu à un consommateur, l’obligation de partage prévue aux §§ 656c et 656d BGB s’applique : l’acheteur et le vendeur supportent une charge identique.

(4) Le droit à commission subsiste également si le contrat principal est conclu à des conditions différentes, dès lors qu’il correspond, sur le plan économique, à l’opération présentée ou négociée.

(5) PRIOCASA peut également intervenir pour l’autre partie au contrat et reste impartiale à l’égard des deux parties.

(6) Lors de l’intermédiation pour des logements locatifs, le locataire ne verse une commission que dans les limites du § 2 al. 1a de la loi sur l’intermédiation locative.

(7) Lorsqu’un consommateur conclut un contrat en dehors de nos locaux commerciaux ou exclusivement par communication à distance, il bénéficie d’un droit légal de rétractation. Vous recevrez les informations relatives au droit de rétractation avec le contrat.

§ 5 Partenariat avec Rheinland Immobilien Makler OHG

(1) Pour l’achat et la vente de biens immobiliers, PRIOCASA travaille avec le partenaire suivant (« partenaire ») :

Rheinland Immobilien Makler OHG
Waldstraße 5, 54634 Metterich
Tribunal de Wittlich, HRA 42082
E-mail : info@rheinlandimmobilien-makler.de
Partenaire depuis le 23.10.2026

(2) Ce que fait le partenaire. Le partenaire propose ses propres biens immobiliers, y compris certains qui ne font pas l’objet d’une annonce publique. Pour ces biens immobiliers, le partenaire se charge des visites, des documents et du traitement du dossier.

(3) Quand PRIOCASA transmet vos coordonnées. Uniquement si vous vous intéressez à un bien immobilier du partenaire ou si un bien immobilier du partenaire correspond à votre demande ou à votre mandat de recherche. PRIOCASA transmet alors par e-mail au partenaire votre nom, vos coordonnées, le bien immobilier concerné et l’objet de votre demande (ainsi que le montant en cas d’offre de prix d’achat), afin qu’il vous contacte directement. PRIOCASA ne transmet d’autres informations, notamment sur votre financement, que si elles sont nécessaires au traitement de votre demande.

(4) Les informations des propriétaires restent chez PRIOCASA. Ce que vous nous communiquez en tant que propriétaire – estimation, guide de la valeur de marché, demande de vente, relevé 3D – n’est pas transmis au partenaire.

(5) Aucun coût supplémentaire. Le partenariat n’entraîne aucun coût supplémentaire pour vous. Pour un bien immobilier du partenaire, vous concluez le mandat de courtage avec le partenaire ; la commission indiquée dans son dossier de présentation ou son mandat de courtage s’applique. PRIOCASA ne demande pas de seconde commission pour le même bien immobilier. La manière dont PRIOCASA et le partenaire se répartissent leur rémunération ne vous concerne pas.

(6) Protection des données chez le partenaire. Le partenaire traite les données en tant que responsable du traitement distinct (art. 4, nº 7 du RGPD). PRIOCASA ne les transmet qu’à la condition qu’il les utilise exclusivement pour traiter votre demande, ne vous envoie aucune publicité sans votre consentement et les supprime dès qu’elles ne sont plus nécessaires à cette fin – au plus tard après douze mois sans contact, sauf obligation légale de conservation.

(7) Opposition. Vous pouvez vous opposer à tout moment à la transmission, sans formalité, à l’adresse suivante : info@priocasa-immobilien.de. Par la suite, PRIOCASA ne transmettra plus rien au partenaire. Les informations déjà transmises seront supprimées par le partenaire à votre demande.

(8) Le partenariat ne constitue pas une société. Chaque partenaire répond de ses propres prestations et informations ; PRIOCASA ne répond des informations fournies par le partenaire au sujet de ses biens immobiliers que conformément au § 9.

§ 6 Évaluations, calculateurs et offres

(1) L’estimation et le guide de la valeur de marché sont des évaluations gratuites et sans engagement, fondées sur vos informations. Ils ne constituent pas une expertise de la valeur vénale au sens du § 194 BauGB et ne donnent lieu à aucun mandat.

(2) Les calculateurs de ce site (par exemple commission, financement, frais annexes) fournissent des valeurs indicatives sans garantie.

(3) Une offre de prix d’achat est sans engagement. PRIOCASA la soumet au propriétaire ; il n’existe aucun droit à son acceptation. Un contrat de vente portant sur un bien immobilier n’est conclu qu’après authentification notariale.

§ 7 Prestations individuelles et rendez-vous

(1) Les prestations individuelles telles que le relevé 3D, la visite virtuelle, le film par drone, le home staging ou le certificat énergétique sont convenues par une offre et une acceptation sous forme de texte. L’étendue, la date et le prix découlent de l’offre et du § 2.

(2) Lorsqu’une prestation repose sur vos informations – par exemple les données de consommation pour un certificat énergétique –, vous êtes responsable de leur exactitude.

(3) Si un rendez-vous convenu doit être reporté, les deux parties s’en informent le plus tôt possible, par téléphone au +49 6561 9739393 ou par e-mail.

(4) Sauf convention contraire, les factures sont exigibles immédiatement et sans déduction. En cas de retard de paiement, les §§ 286 et 288 BGB s’appliquent.

§ 8 Newsletter

(1) PRIOCASA ne vous envoie une newsletter qu’avec votre consentement distinct et exprès, donné via le formulaire d’inscription à la newsletter ou la case facultative non précochée d’un formulaire de demande. L’acceptation des présentes conditions générales ne vaut pas consentement à recevoir une newsletter.

(2) Après votre inscription, vous recevez un e-mail contenant un lien de confirmation ; l’envoi ne commence qu’après votre clic. Vous pouvez vous désinscrire gratuitement à tout moment via le lien figurant dans chaque e-mail ou par simple message à info@priocasa-immobilien.de.

§ 9 Responsabilité

(1) La responsabilité de PRIOCASA est illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits et dans la limite d’une garantie accordée.

(2) En cas de négligence légère, PRIOCASA n’est responsable que de la violation d’obligations contractuelles essentielles, c’est-à-dire de celles dont vous pouvez régulièrement attendre l’exécution, et sa responsabilité est limitée au dommage prévisible et caractéristique du contrat.

(3) Ces règles s’appliquent également aux employés et auxiliaires d’exécution de PRIOCASA.

§ 10 Protection des données

La manière dont PRIOCASA traite vos données est décrite dans la Politique de confidentialité. PRIOCASA recueille toujours les consentements séparément, jamais par l’intermédiaire des présentes conditions générales.

§ 11 Règlement des litiges de consommation

PRIOCASA n’est ni tenue ni disposée à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation (§ 36 VSBG).

§ 12 Dispositions finales

(1) Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les consommateurs conservent la protection des dispositions impératives de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle.

(2) Si vous êtes commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le tribunal compétent est celui de Bitburg.

(3) Si une disposition est invalide, le reste du contrat demeure valable (§ 306 BGB).

(4) Les traductions de cette page sont fournies à titre informatif ; la version allemande fait foi.